Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Avant la publication de cette liste, les communes concernées sont prévenues par le préfet et peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois. »
Exposé sommaire
Les maires doivent être prévenus en amont de la publication de cette liste afin de pouvoir donner leur avis.