- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
En effet, en 2018 on dénombrait en France 1312 sites classés Seveso, des sites sur lesquels sont produits ou stockés des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement. Une entreprise spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques, Callendar, a publié une étude en juillet 2022 intitulée « Feux de forêts – effets du changement climatique sur l’exposition des installations Seveso » : on y apprend notamment que 316 sites Seveso (24,08% des sites Seveso donc) se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation inflammable et que cette végétation se prolonge jusqu’aux abords du site Seveso.
Le risque est double :
- un feu se déclarant en dehors du site Seveso peut atteindre ce type de site et potentiellement provoquer une catastrophe industrielle.
- un feu peut se déclarer au sein du site Seveso et profiter de la végétation avoisinante pour se développer et gagner en ampleur.
L’étude menée indique également que le changement climatique aura pour conséquence d’étendre le risque de ce type d’incendie à l’ensemble du territoire. Si la Provence et la vallée du Rhône resteront des zones très exposées, le risque va augmenter dans plusieurs départements du Sud-Ouest ainsi qu’en région parisienne.
Plusieurs feux se sont déjà approchés à quelques centaines de mètres de sites Seveso. Le groupe parlementaire LFI-NUPES considère donc nécessaire de renforcer la prévention du risque incendie en imposant des obligations légales de débroussaillement aux abords des sites Seveso.