- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. » »
Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement en renforçant l'information des propriétaires de terrains concernés. En effet, il est estimé que 30% seulement des OLD sont effectivement réalisées. Nous proposons donc que les propriétaires de terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent soient destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent.