Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La limitation de certains travaux agricoles aux heures à risque élevé d’incendie est une mesure efficace pour prévenir les feux de forêt. En effet, la majorité des feux récents, dans les Alpes de Haute-Provence ont été causés par des travaux agricoles, en période de risques très sévères. La suppression de cette disposition ne serait jamais appliquée dans la pratique et annulerait donc l’efficacité de cette interdiction utile.