Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ».
Exposé sommaire
L’objet de l’article 11 est de responsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et de l’inciter à réaliser ses OLD pour sécuriser son bien.
Ceci n’aura de portée que si une information claire et spécifique, distincte des clauses habituelles du contrat d’assurance lui est fournie et génère par réaction la réalisation des OLD.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette obligation d’information à l’assureur dans l’article 11.