Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Sophie Panonacle
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 163‑6 »
insérer les mots :
« du nouveau code forestier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 134‑4 »
insérer les mots :
« du code forestier ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.