Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« livre Ier du ».
Exposé sommaire
L’article L. 312-2 du code forestier ne fait pas partie de son livre Ier, il convient donc de rectifier l'alinéa premier pour supprimer la référence trop restrictive au livre Ier.