- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le présent amendement propose de supprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies.
En effet, cette disposition est satisfaite par la règlementation en vigueur, puisque le PLU est d’ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendies. Par exemple, il est possible d’interdire certaines constructions dans les zones les plus exposées à ce risque.
Par ailleurs, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l’État dans la mesure où la règlementation portant sur l’aménagement intérieur et les techniques de construction relève, en premier lieu, du code de la construction et de l’habitation.