Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
Exposé sommaire
Les incendies de l'été 2022 ont bien montré que le risque est présent sur l'ensemble du territoire, et plus seulement dans les départements du sud de la France.
Il convient donc de garantir à chaque département la possibilité de figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie s'il l'estime pertinent.