- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« proches des massifs forestiers ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ».
L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles en les incluant dans le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’aux périmètres sur lesquels des mesures de nature à assurer la prévention des incendies peuvent édictées par les préfets au titre du code forestier.
Cet article ainsi rédigé englobe un territoire trop vaste, qui dépasse de fait le champ d’application du seul code forestier et éloigne la DFCI de la protection de la forêt, avec la problématique des moyens qui seraient in fine dilués dans les territoires et des outils de planification qui verraient une complexification notable de leur élaboration et de leur gestion.
Pour rester cohérent avec l’objectif de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement propose d’élargir uniquement aux territoires proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L111-1 et L111-2 du code forestier pour l’application du titre III du même code la politique de défense des forpets, ce qui est classiquement fixé pour la mise en œuvre des réglementations DFCI à 200 m autour des dits massifs forestiers.