Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales.