Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE21
(mercredi 10 mai 2023)
I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots :
« la coupure doit être prescrite »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« la coupure de combustible peut être réalisée »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible peuvent être réalisées ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel