Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 10 mai 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« gratuitement »
insérer les mots :
« et librement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitement.
En effet, nous ne souhaitons pas qu’il n’y ait de problème de licence pour la réutilisation et la diffusion générale de cette cartographie.