- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L’État organise régulièrement lui-même des actions de sensibilisation au risque d'incendie et celles-ci intègrent des messages visant à prévenir l’abandon de mégots dans les milieux sensibles à ce risque.
Cette responsabilité doit cependant être également assumée par les fabricants de produits du tabac en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.
Afin de garantir l’impact, la cohérence et la neutralité des messages auprès du public sans faire la promotion du tabac, il parait opportun de prévoir que les éco-organismes et systèmes individuels agréés au titre de la filière REP des produits du tabac participent financièrement à ces campagnes de prévention lorsqu’elles portent sur les risques liés l’abandon de mégots, à travers la mise en place d’une redevance, comme cela a été pour la communication inter-filières REP avec la loi anti-gaspillage.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette redevance, notamment la part maximale des contributions qui pourrait être affecté à ces actions de sensibilisation, qui pourrait par exemple être fixée à 3%.