Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« comités communaux feux de forêt »
les mots :
« réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.