Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.