Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Éric Pauget
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.