Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.