Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 10 mai 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances.
Cette dépense arrivant en extinction à la fin de l’année, il sera alors temps d’y procéder si toutefois son utilité était avérée et étayée par une évaluation.