Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Sophie Mette
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de décliner à l’article L. 121‑6 du code forestier des objectifs réduits aux travaux de reboisement et de diversification puisque ces objectifs sont déjà, de longue date et dans une rédaction plus opérationnelle, prévus dans l’article L. 121‑1, ainsi que des déclinaisons réglementaires et stratégiques (programme national de la forêt et du bois, etc.), à l’exception notable de la politique de défense et de lutte contre les incendies, laquelle est l’objet même de la proposition de loi.