Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétents »
insérer les mots :
« , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas.