- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.
Le code forestier impose au Maire d'informer les propriétaires de leurs obligations de débroussailler leur terrain et de le maintenir en état débroussaillé.
Si les travaux de débroussaillement ne sont pas réalisés, le Maire doit engager une procédure de mise en demeure et le cas échéant engager une procédure d'exécution des travaux d'office.
Cette mesure de police générale et spéciale suppose d'engager des frais financiers et humains qui sont significatifs pour les petites communes.
Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.