- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 3.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 3 qui ouvre le crédit d’impôt sur les opérations forestières à l’ensemble des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d’une superficie au moins égale à 4 hectares.
Tel que rédigé cet alinéa ouvrirait très largement le crédit d’impôt relatif aux opérations forestières, y compris à de grands propriétaires terriens qui disposent des ressources financières suffisantes pour entretenir leurs forêts privées.
L’ensemble des dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’un ciblage précis et être conditionné au respect de critères environnementaux indispensables à la préservation de nos forêts.
Le dispositif tel que proposé manque sa cible, il convient donc de le supprimer.