Fabrication de la liasse
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Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend porter le taux du crédit d’impôt DEFI de 25 à 33 %. Cette proposition avait déjà été étudiée au moment de la réforme précédente de cette dépense fiscale.

Selon le tome II du rapport Voies et Moyens, les différents volets du DEFI ont coûté 11 M€ en 2021. On peut donc estimer que le surcoût du présent amendement serait d’environ 3,5 millions d’euros.