Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 mai 2023)
Après les mots :
« du I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement visant à borner dans le temps cette niche fiscale.