Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 mai 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la pérennisation du DEFI Forêt. Alors que ce dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2023 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 en loi de finances initiale pour 2023, il apparait préférable de pouvoir pleinement évaluer l'efficience des modifications apportées avant de le proroger à nouveau.