- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sophie Mette
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 4 à 9.
Cet amendement supprime l’applicabilité du volet du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt applicable aux travaux dans des propriétés ne présentant qu’une garantie de gestion durable, ainsi que le détail des opérations, superfétatoire compte tenu de la rédaction même de l’article 200 quindecies du code général des impôts et même restrictif par rapport à son interprétation par l’administration fiscale.
L’adhésion à une charte de bonnes pratiques sylvicoles ne présente pas les mêmes garanties de gestion durable de la forêt que les documents de gestion durable (DGD) prévus par le code forestier. Le propriétaire forestier se bornant à signer une telle charte ne peut donc pas prétendre pouvoir bénéficier des mêmes avantages, notamment fiscaux, que les propriétaires titulaires de DGD, soumis à agrément. Cela enverrait donc un signal contradictoire par rapport à l’objectif de la planification écologique.
S’agissant des travaux, la rédaction du Sénat est pour partie satisfaite et pour partie antinomique avec l’intention des auteurs, car elle empêcherait la prise en compte des travaux de desserte forestière, nécessaires aux services d’incendie et de secours ou aux opérateurs forestiers, et les équipements de protection contre les dégâts du gibier.