Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 5, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« bénéficiant de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.