Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire »
les mots :
« arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la partie législative ».
Exposé sommaire
Précision. Le rapport de la commission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés les arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État.