Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 mai 2023)
Sophie Mette
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; »
Exposé sommaire
Rédactionnel.