Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à promouvoir auprès des propriétaires »
les mots :
« ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ».
Exposé sommaire
Précision : il s'agit d'englober l'ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et de clarifier le fait que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et elles s'adressent, dans le champ de cet article, aux propriétaires forestiers plutôt qu'à l'ensemble des propriétaires (y compris ceux ne possédant pas de parcelles forestières).