Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pour l’accomplissement de leur mission de service public, librement et gratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctuariser une mesure de bon sens en assurant le libre et gratuit accès des véhicules des services d’incendie et de secours aux autoroutes.
Pour le bon déroulement de leur mission de service public, les services d’incendie et de secours doivent pouvoir se rendre au plus vite sur le lieu d’intervention, le cas échéant en empruntant le réseau autoroutier gratuitement et prioritairement.