- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction de cotisations prévue par le présent article est subordonnée à la mise à la disposition effective du salarié sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d’incendie et de secours, pendant un nombre minimal de jours fixé par décret. »
Cet amendement vise à mieux encadrer le mécanisme de réduction des cotisations prévu par l'article 34 de la proposition de loi, afin d'éviter tout détournement.
Dans la mesure où les employeurs peuvent invoquer les nécessités du fonctionnement de l'entreprise pour faire obstacle à la mise à la disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires, il convient de subordonner le bénéfice de cette réduction à la mise à disposition effective de ces derniers auprès du SDIS pendant un nombre minimal de jours.
Il importe en conséquence que les employeurs souhaitant bénéficier de la réduction de cotisations fournissent une attestation du SDIS sur ce point.