- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Éric Pauget
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteI. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 40,355 »
le montant :
« 40,388 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli.
Le présent amendement corrige le tarif réduit de taxation applicable aux essences, en fixant un montant de 40,388 euros par mégawattheures correspondant au tarif réduit minimal prévu par l'annexe I.A de la directive du 27 octobre 2003.
Ces tarifs réduits s'appliqueraient à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.