Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Cette nouvelle rédaction aurait pour effet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi.