Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en application de laquelle les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe.
Cette évolution répond à une demande de nombreuses personnes auditionnées au cours des travaux préparatoires du rapporteur.