- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
L'amendement a pour objet d'ajouter, dans l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, une disposition en application de laquelle si les emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées sont occupés moins de 40% de personnes de l'un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60% de personnes du sexe sous-représenté.
Cette disposition permettra d'accélérer le rééquilibrage de la part des femmes occupant ces emplois et constitue un rétablissement, moyennant une modification de portée rédactionnelle, de la rédaction initiale de la proposition de loi.