Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé à 40% dans le code général de la fonction publique, hissé à 45% par la version actuelle de la proposition de loi, il semble pertinent de fixer l’ambition à 50% pour atteindre une parité complète dans les nominations, comme le recommandait le rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet (recommandation n°2) et comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi.