Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 12 avril 2023)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.