- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants.
Les tarifs règlementés ont permis de limiter la hausse des dépenses énergétiques des collectivités de moins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d'euros.
Avec l'augmentation des coûts de l'énergie, et indépendamment des économies réalisées par ailleurs, les autres collectivités ont pour leur part vu leurs budgets fortement grevés par ces augmentations de charge.
Afin de pouvoir permettre aux collectivités de moins de 50 000 habitants de continuer à faire fonctionner leurs services publics essentiels, sans répercuter la hausse des coûts de l'énergie auprès des usagers et des contribuables locaux, il est ainsi proposé de leur faire bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans condition d'effectifs salariés ou de recettes de fonctionnement.