Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'encadrer, par voie législative et non par voie simplement réglementaire, la part de capital salarié. Conformément aux débats intervenus sur ce point en commission, il est proposé de porter cette part de capital salarié entre 2 % et 10 %.