Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1090, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture car l’intention de ses auteurs a toujours été d’étendre, avec l’élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à de nouveaux bénéficiaires, une aide publique, par conséquent génératrice d’une charge publique.