Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, n° 1110
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 15 novembre 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis d’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement.
Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur.