Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sur le territoire de »

le mot :

« en ».

Exposé sommaire

Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénomination de l'hexagone.