- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Titre Ier : Accompagner les actifs dans leur mobilité
Article 1er : Extension du dispositif d’aide à la continuité territoriale
Titre II : Etendre le dispositif d’aide à la continuité territoriale
Article 2 : Refonte des montants de l’aide à la continuité territoriale par territoire
Fixation des montants de l’aide à la continuité territoriale par voie réglementaire plutôt que législative [amendements identiques CD86 d’Olivier Serva (rapporteur), CD74 d’Anne-Cécile Violland (HOR), et CD76 de Guillaume Vuilletet (RE)].
Article additionnel après l’article 2
Remplacement de la notion de métropole par celle d’hexagone dans le code des transports [amendement CD60 de Philippe Naillet (SOC)].
Titre III : Faciliter l’accès à la vente à distance
Article 3 : Exonération de TVA pour les achats en ligne dont la valeur est inférieure à 150 euros
Suppression de l’article [amendements identiques CD36 d’Olivier Serva, rapporteur, CD10 de Jean-Luc Ratenon (LFI-NUPES) et CD65 d’Emmanuel Blairy (RN)].
Article additionnel après l’article 3
Demande de rapport du Gouvernement présentant les pistes de réforme visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer [amendement CD58 d’Elie Califer (SOC)].
