Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 31 mai 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte le risque de susciter des comportements de contournement de l'esprit de la loi. Il est à craindre que des individus multiplient le nombre de transactions afin de rester unitairement en deçà des 150 euros.