Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 31 mai 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre l'exonération de TVA aux envois commerciaux dans les Outre-mer.
Cet article qui exonère de TVA les biens compris dans un envoi dont la valeur n'excède pas 150€ pour les importations dans les Outre-mer vise pour les auteurs de la PPL principalement les achats de produits en ligne. Or, nous craignons qu'un tel dispositif d'exonération encourage le commerce en ligne plutôt que le commerce local qu'il faut au contraire encourager, d'autant plus que l'article ne précise pas la provenance ni le type d'achats concernés. De plus, une telle exonération de TVA ne résout en rien la question du coût du fret.