- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »
La mise en œuvre des SERM nécessite de connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures. Or, à ce jour, ces informations ne font pas l’objet d’une transmission publique systématique aux régions et autres niveaux de collectivités et groupements de collectivités, malgré l’actualisation fréquente des audits du réseau, notamment réalisés en 2005 et en 2023 par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Dès lors, il est proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens.
Tel est l’objet du présent amendement.