Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Exposé sommaire
Les régions constituent, à l’échelle de leur territoire, l’acteur majeur des mobilités.
Pour cette raison, il doit revenir aux régions et, non au ministre chargé des transports, de décider par délibération du conseil régional d’établir tout service express régional métropolitain dans les conditions fixées par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'association "Régions de France".