Fabrication de la liasse

Amendement n°CD29

Déposé le mercredi 24 mai 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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