Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suffisant pour exercer leur activité en France ».
les mots :
« supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise.
Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).